Conditions générales de vente des consultations par téléphone et des consultations en cabinet sur le site internet www.kagan.fr

1. Prestation de l’avocat

L’AVOCAT est défini comme étant Maître Grégory KAGAN, Avocat au Barreau de Paris, Siren n° 481 643 989, dont le cabinet est situé 14 rue Falguière – 75015 Paris.

LE CLIENT est défini comme l’utilisateur du site internet www.kagan.fr qui commande une prestation de typer « consultation par téléphone » ou « consultation en cabinet » en remplissant le formulaire électroniquement et en acquittant le prix de la prestation sélectionnée.

LE CLIENT prend connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

L’AVOCAT est chargé de la mission de délivrer une « consultation juridique par téléphone » pour une durée qui ne peut excéder 30 minutes ou une « consultation juridique en cabinet » pour une durée qui ne peut excéder 2 heures, selon ce qui aura été sélectionné par LE CLIENT.

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée sous un délai de 7 jours ouvrés maximum après la confirmation du parfait paiement de la prestation par LE CLIENT.

En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer dans ce délai par un confrère de son choix.

LE CLIENT s’engage à fournir à L’AVOCAT à première demande tous documents ou pièces utiles nécessaires à la délivrance par L’AVOCAT d’une la consultation juridique adaptée à la situation du CLIENT telle que celui-ci l’aura présentée à L’AVOCAT.

2. Honoraires de l’avocat et TVA

Pour l’exécution de la mission définie à l’article 1, les honoraires de l’AVOCAT sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le site internet, outre la TVA à la charge du CLIENT au taux de 20 % en vigueur au moment de la souscription de l’offre de consultation, soit la somme de 120 € TTC (100 € HT et 20 € de TVA) pour une « consultation par téléphone » ou la somme de 240 € TTC (200 HT et 40 € de TVA) pour une « consultation en cabinet ».

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la mission au vu des éléments communiqués à l’AVOCAT par le CLIENT lors de la réservation de la consultation et il couvre uniquement les diligences à accomplir par L’AVOCAT décrites à l’article 1.

Cet honoraire forfaitaire ne couvre ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définie par une convention d’honoraire distincte.

Tarification « URGENCE »

Pour toute consultation qualifiée d’urgente, que ce soit par téléphone ou directement en cabinet, une majoration de 50 % est appliquée sur le tarif standard. Ceci implique :

Pour une consultation par téléphone, le tarif passe à 180 € TTC, décomposé en 150 € HT plus 30 € de TVA.
Pour une consultation en cabinet, le coût est de 360 € TTC, soit 300 € HT avec 60 € de TVA ajoutés.

Cette majoration reflète la disponibilité, les aménagements de planning et la réactivité requises pour répondre aux besoins urgents.

3. Règlement des honoraires et facturation

LE CLIENT doit impérativement procéder au règlement intégral et préalable du le prix de la prestation détaillée à l’article 2, via la page de paiement sécurisée du site internet, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Aucune prestation telle que décrite à l’article 1 ne sera exécutée par L’AVOCAT à défaut de parfait règlement préalable et intégral par LE CLIENT du prix de la prestation qu’il aura sélectionnée.

Une facture pourra être adressée par L’AVOCAT au CLIENT sur demande écrite de sa part à l’adresse du cabinet, et ce dans un délai maximum de 5 ans de l’accomplissement de la prestation par L’AVOCAT.

4. Contestations

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

5. Médiation de la consommation

Si LE CLIENT a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la consommation), à savoir :
Madame Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

6. Loi informatique et libertes

Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités au cabinet de L’AVOCAT. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal à l’adresse du cabinet (14 rue Falguière – 75015 Paris) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.